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ART. 32N°II-23

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-23

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Forêt00
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires021 400 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation04 000 000
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture01 100 000
Dont titre 200
TOTAUX 026 500 000
SOLDE -26 500 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Forêt04 000 000
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires016 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation06 000 000
Dont titre 200
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0500 000
Dont titre 200
TOTAUX 026 500 000
SOLDE -26 500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 26 500 000 € en autorisations d’engagement et 26 500 000 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 21 400 000 € en autorisations d’engagement et - 16 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ». Cette diminution est notamment permise par une actualisation des prévisions de dépenses concernant le dispositif de l'indemnité viagère de départ et par un ajustement du plafond d'engagements des mesures agroenvironnementales et climatiques ;

- 4 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Forêt ». Cette diminution est permise par la mobilisation des ressources disponibles dans la trésorerie du fonds stratégique de la forêt et du bois ;

- 4 000 000 € en autorisations d’engagement et - 6 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation  » qui correspond à une actualisation des prévisions de dépense ;

- 1 100 000 € en autorisations d’engagement et - 500 000 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Cette diminution est permise grâce à des économies supplémentaires sur les dépenses de fonctionnement.