| ART. 32 | N°II-26 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-26
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Fonction publique | 0 | 500 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Entretien des bâtiments de l'État | 0 | 5 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 4 118 181 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 10 790 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 21 998 701 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 42 406 882 |
| SOLDE | -42 406 882 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 42 406 882 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 21 998 701 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement et un pilotage renforcé des dépenses d’investissements ;
- 10 790 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement et un pilotage renforcé des dépenses d’investissements ;
- 4 118 181 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ». Cette diminution est permise par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement et un pilotage renforcé des dépenses d’investissements ;
- 5 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Entretien des bâtiments de l'État ». Cette diminution est permise grâce à un pilotage renforcé des dépenses du programme ;
- 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Fonction publique ». Cette diminution est permise grâce à un pilotage renforcé des dépenses du programme.