| ART. 32 | N°II-27 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-27
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Provisions »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 12 500 000 |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 12 500 000 |
| SOLDE | -12 500 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 12 500 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 12 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». Cette diminution est permise grâce à des économies sur les subventions portées par ce programme.