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ART. 32 | N°II-3 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-3
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
Équipement des forces | 0 | 100 000 000 |
TOTAUX | 0 | 100 000 000 |
SOLDE | -100 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement prévoit une réduction de 100 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission.
L’annulation de crédits porte intégralement sur le programme « Équipement des forces ».
Dans le même temps, les autorisations de dépenses du compte d’affectation spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’Etat » sont majorées de 100 M€.
Les moyens prévus par la loi de programmation militaire (LPM) pour l’équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien.
Si le produit supplémentaire de 100 M€ attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la Défense bénéficierait d’un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes d’investissements d’avenir.