| ART. 32 | N°II-5 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 350 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 350 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 250 000 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 100 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 0 | 800 000 |
| SOLDE | -800 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, cet amendement minore de 800 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 350 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Cette diminution est permise grâce à une optimisation des dépenses de fonctionnement courant ;
- 100 000 € de crédits de titre 2, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur le programme « Conseil économique, social et environnemental ». Cette diminution est permise grâce à grâce à un pilotage optimisé des indemnités des conseillers et des personnalités associées ;
- 350 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont - 250 000 € de crédits de titre 2, sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Cette diminution est permise grâce à une économie sur la masse salariale au regard de l'exécution prévisionnelle 2014.