| ART. 32 | N°II-6 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-6
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 5 501 012 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 5 714 175 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 528 813 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 11 744 000 |
| SOLDE | -11 744 000 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 11 744 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 5 501 012 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ».Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention ;
- 528 813 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ».Cette diminution est permise grâce à des économies sur les dépenses des autorités administratives indépendantes ;
- 5 714 175 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».Cette diminution est permise grâce à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement et des dépenses immobilières.