| ART. 32 | N°II-7 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-7
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Politique des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 6 000 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 6 832 004 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 498 280 |
| TOTAUX | 0 | 13 330 284 |
| SOLDE | -13 330 284 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, le présent amendement minore de 13 330 284 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 6 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
- 498 280 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Interventions territoriales de l'État ».
- 6 832 004 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Politique de la ville ». Cette diminution résulte d'une révision à la baisse des dernières prévisions de la sécurité sociale concernant le coût des exonérations sociales dans les zones franches urbaines.