| APRÈS ART. PREMIER | N°CL10 |
AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles créées en application de l’article L. 2113-1 et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, le conseil municipal peut se réunir et délibérer alternativement dans les mairies des anciennes communes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal de se réunir alternativement dans les mairies des anciennes communes, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Ceci permettrait, dans les communes concernées, un équilibre entre les conseils municipaux regroupés et d'éviter que le regroupement ne soit ressenti comme une absorption.