| ART. 8 | N°CL14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5210‑2 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« La majorité des deux-tiers des maires délégués de la commune nouvelle est nécessaire pour le passage aux nouveaux taux de fiscalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe qu'en cas de création d'une commune nouvelle, d'anciennes communes aux taux d'impositions préservées ne soient pas tenues d'accroitre le niveau de prélèvements obligatoires.