| ART. 7 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette adhésion doit être faite à l’unanimité des votes des maires délégués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'adhésion à une commune nouvelle doit valoir entente entre les maires des communes anciennes au sujet de l'adhésion à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.