A l’occasion des auditions menées par vos rapporteurs, les maires et représentants des communes nouvelles ont pu expliquer que la question de la mise en place ou non de communes déléguées au sein de la commune nouvelle faisait partie des points sur lesquels étaient fondés le projet de création d’une commune nouvelle.

Dans certains cas, les élus municipaux ont établi une charte constitutive, précisant le mode de fonctionnement de la future commune nouvelle, avant que les conseils municipaux se prononcent sur le principe du regroupement.

Aussi le fait que le conseil municipal ait à prendre une nouvelle délibération dans un délai de six mois ne fait qu’augmenter la confusion, alors qu’il ne peut s’agir que d’entériner un accord politique intervenu en amont sur la faculté de mettre en place ou non des communes nouvelles.

Le présent amendement propose de supprimer ce délai : les communes déléguées seraient ainsi créées de droit, sauf lorsque les anciennes communes ont renoncé préalablement à la mise en place de communes déléguées.

Cependant, comme aujourd’hui, il restera loisible au conseil municipal d’y mettre fin, lorsqu’il apparaitrait que les communes déléguées ne correspondent plus à des institutions nécessaires au maintien de la proximité avec les habitants.