Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL20

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2014

AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)

Adopté

AMENDEMENT N°CL20

présenté par

Mme Pires Beaune, rapporteure

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Art. L. 2113-12-1. – Le conseil municipal d’une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattu toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle.

« La conférence municipale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.