| ART. 7 | N°CL23 |
AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après les trois premières occurrences du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
« 2° Les mots : « peut adhérer » est sont remplacés par le mot : « adhère » ;
« 3°A la fin, les mots « à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création » sont remplacés par les mots : « avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement intègre dans le dispositif existant de l’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales le principe proposé par le présent article, qui donne aux communes nouvelles se retrouvant communes isolées un délai de 2 ans à compter de leur date de création pour rejoindre un EPCI à fiscalité propre.
En outre, il prévoit que ce choix de rattachement doit être effectué avant le renouvellement suivant des conseils municipaux.