| AVANT ART. 8 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2014
AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 8
I.- Supprimer la division et l’intitulé de la section 4.
II.- En conséquence, avant l’article 9, insérer une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions fiscales et incitations financières »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification du découpage en sections du présent texte, l’article 8 étant relatif aux questions intercommunales et non aux dispositions financières.