| APRÈS ART. PREMIER | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)
AMENDEMENT N°CL3
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.