| ART. PREMIER | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)
AMENDEMENT N°CL4
----------
ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. PREMIER | N°CL4 |
AMÉLIORATION RÉGIME COMMUNE NOUVELLE - (N° 2241)
AMENDEMENT N°CL4
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.