| AVANT ART. 61 | N°1005 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1005
présenté par
| M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost et M. Frédéric Lefebvre |
à l'amendement n° 324 (Rect) de Mme Clergeau
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AVANT L'ARTICLE 61
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ressources »
les mots :
« du revenu fiscal de référence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « ressources » de l’amendement n° 324 est beaucoup trop vague et est susceptible de diverses interprétations.
C’est pourquoi, dans un souci de précision le présent sous-amendement vise à substituer les termes de « revenu fiscal de référence », au terme de « ressources ».