| AVANT ART. 61 | N°1006 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1006
présenté par
| M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost et M. Frédéric Lefebvre |
à l'amendement n° 324 (Rect) de Mme Clergeau
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AVANT L'ARTICLE 61
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac »
les mots :
« par chaque loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à l’indice des prix a pour conséquence une augmentation automatique des plafonds de ressources.
L’objet du présent sous-amendement est dans un souci d’adaptation du dispositif à la situation économique de confier la révision des niveaux des plafonds aux lois de financement de la sécurité sociale.