| AVANT ART. 61 | N°1007 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1007
présenté par
| M. Le Fur, M. Censi, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost et M. Frédéric Lefebvre |
à l'amendement n° 324 (Rect) de Mme Clergeau
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AVANT L'ARTICLE 61
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est de fixer, au niveau législatif, la mise en oeuvre de la modulation des allocations au 1er janvier 2016.