| ART. 14 | N°101 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
| Mme Nachury et M. Terrot |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cet article :
« Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le I de l’article 40 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli :
L’article 40 du projet de loi de finances 2013 prévoyait la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement au plus tard le 1er juillet 2013 sur ce sujet… Le Parlement attend toujours ce rapport qui devait éclairer sur les modifications éventuelles à apporter au fonctionnement des Caisses des Congés Payés.
Au moment où est décrétée une mobilisation générale pour la simplification des textes et de la relance de la construction, envisager de modifier brutalement le prélèvement anticipé et immédiat du tiers environs des cotisations priverait les caisses d’une part considérable de leurs ressources.
Quant au budget de la sécurité sociale, le gain de trésorerie issue de ces cotisations « hors sol » ne jouerait qu’une seule et unique fois, juste au moment de sa toute première mise en œuvre.
Cette disposition mérite donc réflexion et un rapport du Gouvernement parait plus qu’opportun.