| ART. 14 | N°119 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Debré, M. Deflesselles, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lett, M. Lequiller, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement étant incapable de faire les réformes nécessaires à de réelles économies durables, cet article de bricolage permet d’apporter d’une manière purement comptable, et seulement pour une année, 1,52 Md€ d’argent « frais » dans les caisses de la Sécurité sociale.
Pour cela, il fragilise un système vertueux de portabilité du droit à congé existant depuis 1937 dans le BTP et qui permet à 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu’ils ont acquis dans une précédente entreprise. En effet, la mise en commun des cotisations que versent au titre des congés payés, les 215 000 entreprises du BTP employant du personnel permet le financement partiel d’une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d’ancienneté.
En faisant payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l’indemnité versée, le Gouvernement va placer les entreprises de BTP dans une étrange situation d’inégalité devant la loi. Il va, de fait, casser ce système de mutualisation en renchérissant mécaniquement le coût des congés et complexifier gravement la charge administrative des entreprises concernées.
Tout cela uniquement pour un gain de trésorerie qui ne jouera qu’une seule et unique fois, au moment de sa toute première mise en œuvre, et permettra juste au Gouvernement de faire croire qu’il compense les allègements de charges votées dans le PLFSS-R de cet été !
Détruire un des héritages du Front populaire, mécanisme de solidarité inter-entreprises réussi qui ne coûte pas un centime aux finances publiques et qui a survécut plus de 80 ans, pour une sombre opération de « tuyauterie », voilà bien un étrange paradoxe pour un Gouvernement socialiste !