| ART. 3 | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« à »
les mots :
« , 2015 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il convient de viser sans ambiguïté chacune des années d’application de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.