| ART. 10 | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 2° de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.