| ART. 21 | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux I et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 18 de l’article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l’ACOSS centralise l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux.
Le présent amendement vise à compléter cette correction en ajoutant le produit de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les jeux réalisés dans les casinos, que l’ACOSS doit centraliser et répartir.