| APRÈS ART. 29 | N°161 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie), Mme Iborra, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran et M. Vlody |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d’exonérer les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénéficiaires de l’ACS sont plus susceptibles que d’autres de renoncer aux soins.
Instaurées depuis 2005 et 2008, la participation forfaitaire et les franchises médicales sont inefficaces et d’autant plus injustes pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas le seuil de pauvreté.
Il convient donc d’envisager de les supprimer, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU-c.