| ART. 35 | N°163 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , et des organismes concourant à la promotion des droits des usagers du système de santé peuvent »
les mots :
« au niveau national qui regroupent notamment des associations d’usagers du système de santé ayant reçu l’agrément prévu au même article au niveau national peuvent principalement ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les actions des associations d’usagers du système de santé ayant reçu l’agrément prévu à l’article L. 1114‑1 au niveau national et l’école des hautes études en santé publique mentionnée à l’article 86 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique peuvent également bénéficier de financements de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« associations et organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée par le projet de loi manque de précisions. L’objet du présent amendement est de viser principalement à subventionner le CISS, dont l’action dans le domaine de la démocratie sanitaire est reconnue, ainsi que d’autres bénéficiaires qu’ils s’agissent d’autres associations nationalement reconnues ou l’école des hautes études en santé publique.
Dans un contexte budgétaire contraint, il convient de concentrer le financement sur les structures qui mènent une action reconnue dans la démocratie sanitaire.