| ART. 36 | N°164 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°164 (Rect)
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé au fonds mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le fonds d’intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourrait ainsi permettre d’accompagner les établissements de santé désireux de s’engager dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.