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APRÈS ART. 66 | N°177 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) et M. Morange |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) a été créé par l’article 38 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Cet amendement propose donc qu’au 1er janvier 2016 le RNCPS permette à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale d’avoir accès aux montants des prestations versées.