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APRÈS ART. 61 | N°193 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de l’âge de 14 ans, qui correspond aujourd’hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité : aux alentours de 14 ans, un enfant coûte plus cher à ses parents.
Or, le Gouvernement, qui veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d’€ d’économies sur le dos des familles en 2015, a annoncé qu’il souhaitait repousser à 16 ans, l’âge à partir duquel les familles ont droit à cette majoration.
Pour une famille avec 2 ans, cela équivaut à 1500 € de perte, 4500 € de perte sur 2 ans pour une famille de 3 enfants ! Cette mesure montant en charge progressivement, elle constituera une économie de 180 millions d’€ sur la branche famille en 2015 et ... 640 millions d’€ en 2017 !
Devant l’émoi légitime qu’a provoqué l’annonce de cette mesure, la presse s’est fait écho des pistes les plus saugrenues élaborées par la majorité pour « l’adoucir ». Ces pistes convergeraient quasiment toutes vers une modulation totale ou partielle des allocations familiales.
Les Député signataires de cet amendement souhaitent réaffirmer leur attachement à l’universalité des allocations familiales, principe qui est un des piliers de l’organisation de notre protection sociale et inscrire dans la loi, l’âge de la majoration (14 ans).