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ART. 28 | N°194 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Accoyer |
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ARTICLE 28
ANNEXE B
Supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert à la charge de l’État de la part de l’aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative du 8 août 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Il s’agit d’une supercherie que les auteurs de l’amendement souhaitent dénoncer ! Cette mesure n’est nulle part compensée dans le budget de l’État, il ne s’agit donc pas d’une compensation mais bien d’un simple transfert « à fonds perdus ».