| ART. 18 | N°209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°209
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« V. – Les II et III du présent article entrent en vigueur... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.