| ART. 52 | N°210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forfaitisation du capital décès masque en fait une forte diminution de cette indemnité de premier secours .
L’économie espérée de 158 M € est trop faible pour une mesure qui paraitra inhumaine aux familles dans la détresse .
Cette mesure dérisoire montrerait s’il en était besoin la volonté gouvernementale de détruire systématiquement toute solidarité vis à vis de la cellule familiale .