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ART. 3N°220

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°220

présenté par

M. Door, M. Barbier et Mme Poletti

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ARTICLE 3

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2015 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hépatite C pour répondre à une situation d’urgence, comme l’a indiqué la Ministre de la Santé lors de son audition devant la Commission des Affaires sociales. Ayant précisé que cette contribution ne s’appliquera que pour les années 2014 et 2015, nous proposons de clarifier la rédaction de cet article afin d’en faciliter la compréhension pour les industries concernées.