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APRÈS ART. 61 | N°226 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Myard, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Aboud et M. Chartier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « totalement ou partiellement pour une durée de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de la Sécurité Sociale prévoit que le juge, à l’occasion du placement d’un enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance, peut décider de maintenir les allocations familiales à sa famille naturelle.
Cet amendement propose de donner la possibilité au juge de moduler les allocutions familiales maintenues à la famille et de fixer une période d’observation de six mois de façon à ce que celle-ci coïncide avec une audience déjà programmée par le juge ainsi que de permettre le maintien total, partiel ou la suppression des allocations familiales à la famille.
Dans l’intérêt de l’enfant, la décision du juge pourrait utilement être assortie d’une mesure d’aide à la gestion familiale afin de s’assurer de la bonne utilisation des allocations mais aussi afin d’aider la famille à mieux gérer ses ressources et à créer ainsi les conditions du retour de l’enfant dans son foyer.