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ART. 10 | N°232 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 596 »,
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.