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ART. 10N°234

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°234

présenté par

M. Véran

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ARTICLE 10

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de L % »,

les mots :

« d’un pourcentage (L) »,

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.