| ART. 10 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’indication ou des indications au titre de laquelle ou »
les mots :
« des indications au titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.