| ART. 10 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 28, substituer aux références :
« L. 162‑10 et L. 162‑12 »
les références :
« L. 138‑10 et L. 138‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d'une erreur de référence.