Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 31 | N°238 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Véran |
----------
ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« période »
le mot :
« durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.