| ART. 31 | N°240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot :
« période »
le mot :
« durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.