| ART. 36 | N°243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
| M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Daubresse, M. Chartier, M. Berrios, M. Lazaro, M. de Rocca Serra, M. Hetzel et Mme Lacroute |
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« et de leurs valeurs limites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispensable que ces indicateurs nationaux, de même que leurs valeurs limites, soient élaborés en concertation avec les représentants nationaux des commissions et conférences médicales d’établissement et conseils nationaux professionnels.