| APRÈS ART. 66 | N°253 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°253
présenté par
| Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, Mme Lacroute, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’arrêts itératifs sur une période d’une année, il est procédé à la liquidation de l’indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de procéder à la liquidation de l’indemnité journalière au titre de la maladie, dans le cas d’arrêts itératifs sur une période d’une année pour un même assuré, sur la base de l’indemnisation versée lors du premier arrêt de travail, afin d’accélérer les délais de liquidation, de simplifier les tâches des agents des caisses primaires et d’éviter aux entreprises de transmettre des attestations de salaires.
L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions de versement de l’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie et notamment son point de départ et sa durée ; il pourrait être complété par un 3° prévoyant, en cas d’arrêts itératifs durant une année, une liquidation sur la base de l’indemnisation versée lors du premier arrêt de travail.