Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

APRÈS ART. 66N°256

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°256

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.