| ART. 29 | N°260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°260
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, Mme Boyer, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier |
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ARTICLE 29
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« S’agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice du tiers payant doit être réservé aux patients disposant d’un médecin traitant. Cette disposition prévue uniquement pour les médecins dans le projet de loi doit être étendue à l’ensemble des professionnels de santé.