| ART. 29 | N°261 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Vitel, M. Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sturni, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de ce tiers payant se fait exclusivement par voie électronique à destination d’un payeur unique et sur présentation par le patient de sa carte SESAM-VITALE à jour des droits pour la part obligatoire et complémentaire. Le payeur unique ne peut déroger à son obligation de paiement au professionnel de santé dès l’instant où l’ouverture des droits est constatée par l’utilisation de la carte SESAM-VITALE. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie de paiement par un payeur unique est la clé pour l’acceptation par les professionnels de santé libéraux de cette nouvelle obligation.
A la différence des établissements et des centres de santé, les structures libérales de santé sont bien souvent dépourvues de tout secrétariat. Dans la plupart du temps, c’est le praticien qui devra gérer à la fois l’ouverture des droits, la procédure de recouvrement, et le rapprochement des paiements. Ces tâches administratives se font au détriment du temps thérapeutique et sans rémunération supplémentaire.
La garantie de paiement par un payeur unique selon une procédure simplifiée est la contrepartie a minima de cette nouvelle obligation.