| ART. 33 | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°306
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, les références : « , L. 3112‑2 et L. 3121‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 3112‑2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.