| ART. 33 | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« actuellement »
les mots :
« à la date de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.