| ART. 33 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« de la prise d’effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.