Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 33 | N°320 |
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Véran |
----------
ARTICLE 33
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« intégralité »
le mot :
« ensemble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.