Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 43N°329

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2014

PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°329

présenté par

M. Luca, M. Ciotti, M. Myard, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Vitel, M. Aboud, M. Verchère, M. Douillet, M. Sermier, M. Tetart, M. Dhuicq, M. de Rocca Serra, M. Couve, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Courtial, M. Degauchy et M. Voisin

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l'instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d'autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l'unité par les officines.

Cette pratique éviterait d'avoir un taux très important de médicaments non utilisés pris en charge par l'assurance maladie et représenterait une économie non négligeable sur le budget de la sécurité sociale.

Cet amendement tend à généraliser l’expérimentation actuellement en cours.